A.S.H

Précisions importantes
  • Les dossiers destinés à la CDO (Circulaire du 29 août 2006) pour une demande d’orientation en SEGPA ou en EREA seront transmises à Monsieur l’Inspecteur de Circonscription de Chalon 1, si possible avant le 16 décembre 2018, sinon, au plus tard le 20 janvier 2019. Ils comporteront un bilan scolaire et des renseignements psychologiques.
  • Les dossiers destinés à la CDAPH (Loi du 11 février 2005, décret du 30 décembre 2005, circulaire du 17 août 2006) pour une demande d’orientation en ULIS, en UPI ou vers un établissement du secteur médico-éducatif seront transmises à l’Enseignant Référent au plus tard le 30 mars 2019. Ils comporteront un bilan scolaire, des renseignements médicaux et des renseignements psychologiques. Leur instruction aura fait préalablement l’objet d’une réunion d’équipe de suivi de scolarisation.
  • Les demandes d’accompagnement par AVSi destinées à la CDAPH seront transmises à l’Enseignant Référent, si possible avant le 18 mars 2019, sinon, au plus tard le 30 mars 2019. Ils comporteront un protocole de demande d’accompagnement par AVS (circulaire du 11 juin 2003), un certificat médical du médecin scolaire ou du médecin de PMI et une demande écrite des responsables légaux de l’élève.
  • D’une manière générale, toute demande relative à une orientation vers une classe spécialisée ou un établissement du secteur médico-éducatif ou relative à une demande d’accompagnement par un AVS doit émaner des responsables légaux de l’élève.
  • Les dossiers parvenus hors des délais indiqués ci-dessus ne pourront pas être traités par la CDAPH.

NB. la CDO et la CDAPH et leurs sous-commissions (à l’exception de l’ESS) ne travaillent que sur dossier : il est important que ceux-ci soient complétés avec le plus grand soin.


Les sigles de l’ASH et leurs références


PROCÉDURES ET FORMULAIRES

Procédures pour un parcours personnalisé de scolarisation PPS « Dossier MDPH  » :
Une demande à la MDPH émane obligatoirement et exclusivement des responsables légaux de l’élève.
Ils peuvent être conseillés dans cette démarche par l’école, un service de soins, l’enseignant référent…
Stéphane HugonAdresse : Collège le petit Prétan, rue Léocadie Czyz, 71640 GIVRY

Téléphone : 03 85 44 47 27 / 06 21 20 05 15

E-mail : ensreferent.givry@ac-dijon.fr

Christine TraversAdresse : IEN, 7 rue de la providence, 71100 Chalon sur Saône

Téléphone : 06 21 20 05 03

E-mail : ensreferent.chalon1@ac-dijon.fr


Échéances :
Les EPE qui étudient les demandes se réunissent toute l’année. On peut donc déposer un dossier ou demander un réexamen dès que possible.
Au vu des contraintes et délais de traitement des dossiers, les premières demandes devront advenir avant le 30 mars 2017 et les réexamens avant le 30 janvier 2017 pour que les moyens soient mis en place à la rentrée suivante.
Dans tous les cas, les dossiers déposés après le 20/05 ont peu de chances d’aboutir.

Suivi des demandes :
Les dossiers sont transmis à la MDPH par l’Enseignant Référent lorsqu’ils sont complets :
  • Demande la famille (éventuellement si 1ère demande)
  • Certificat médical
  • GEVASCO
  • Livret scolaire LPC et éléments scolaires
  • Bilan psychométrique (si 1ère demande ou orientation)
  • Bilans orthophoniques, psychomoteurs, ergo….

L’EPE (Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation de la MDPH) évalue préalablement le taux d’incapacité de l’élève et propose, à la lecture des dossiers qui lui sont présentés et si cela se justifie, un moyen de compensation : aide technique, aide humaine, orientation ou aménagements pédagogiques. 

La CDA-PH (Commission des Droits et de l’Autonomie) commission décisionnelle de la MDPH notifie ce moyen en fonction des besoins de l’élève.
Elle transmet cette notification aux services de la DSDEN, qui affecteront, en fonction des moyens disponibles, du personnel d’accompagnement si nécessaire.

De la même manière, après la notification d’orientation vers une structure spécialisée (ULIS ÉCOLE, ULIS, SEGPA, IME, ITEP, SESSAD) l’admission de l’élève dépend des places disponibles.

Attention : obtenir la notification d’un droit ne signifie donc pas que celui-ci sera satisfait immédiatement et intégralement. 

Remarques concernant les demandes d’AVS :
  • Seul un élève en situation de handicap peut prétendre à être accompagné par un AVS.
  • L’accompagnement d’un élève en situation de handicap par un AVS n’est qu’une des compensations qui peuvent être notifiées par la MDPH.
  • Son renouvellement n’est pas automatique : il fait l’objet d’un réexamen par la MDPH avant l’échéance de la notification. 
Formulaires MDPH

Adresse : Maison de l’autonomie – M.D.P.H
Section Enfance
Espace Duhesme du Conseil Général
18 rue de Flacé, bâtiment Loire
71026 MACON CEDEX 9
Tél : 03 85 21 51 70
Fax : 03 85 21 51 31
Site web

Documents pédagogiques :

Liens :